Condiciones de venta
Article 1. Éditeur du site - Nous contacter
Le site Internet Issieditions.fr (ci-après le "Site") est édité par SASU ISSI STYLE MAG société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé 88 avenue jean Lebas, 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Thibault Roy.
Pour nous contacter :
Site : Formulaire de contact en ligne accessible ici
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles ISSI StyleMag propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. ISSI STYLE MAG se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Vous disposez de la faculté de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales de vente.
Article 3. Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
"Client" : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
"Command(é)e(r)(s)" : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et ISSI STyle Mag pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
"Licence d'Utilisation" : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.
"ebook" : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit tel que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier.
"MTP": Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d'Utilisation.
"Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à ISSI Style Mag, notamment livres papier, papeterie et ebooks.
Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :
- Pour les Produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
- Pour les ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.
"Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
Article 4. Formation du contrat et commandes
4.1. Condition pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
4.2. Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande. Le mode d’expédition choisi, la zone géographique et le poids du colis font varier les frais de port. Les éventuels frais d’emballage cadeaux vous seront également facturés en supplément.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par ISSI Style Mag / ISSI Editions et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site respectent la La loi n° 71-766 du 10 Août 1981 modifiée, relative au prix du livre. Pour les commandes de livres expédiées à l’acheteur, n’étant pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.
4.3. Caractéristiques des Produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Il est précisé que les photos de présentation des Produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent fidèlement les Produits proposés au Client, cependant des variations minimes dans la représentation des articles ne seront pas susceptibles d'engager la responsabilité du Groupe Furet du Nord - Decitre ni d’affecter la validité de la vente.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par ISIS STYLE MAG plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de ISSI STYLE MAG prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, ISSI STYLE MAG en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d'absence de stock sur une référence donnée, ISSI STYLE MAG commandera l'ouvrage auprès de l'éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.
La responsabilité de ISSI STYLE MAG ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, ISSI STYLE MAG en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à ISSI STYLE MAG au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
4.4. Commande
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande et d’effectuer le paiement. Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation pour les ebooks.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par ISSI STYLE MAG. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par ISSI STYLE MAG / ISSI EDITIONS.
ISSI STYLE MAG recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par ISSI STYLE MAG sur un support papier ou informatique durable.
ISSI STYLE MAG vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par ISSI STYLE MAG comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à ISSI STYLE MAG lors de sa Commande.
4.5. Pré-Commande
Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
Le Client sera informé par ISSI STYLE MAG de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.
En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa pré-Commande jusqu'à son expédition.
4.6. Disponibilité
Le Site est destiné au grand public et n’a pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. A cet effet, ISSI STYLE MAG se réserve le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d’un même produit en quantité importante et ce à partir de 5 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état du stock de ISSI STYLE MAG et bien entendu de nos fournisseurs. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de votre commande, nous nous engageons à prendre contact avec vous par email ou par téléphone.
Article 5. Paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par ISSI STYLE MAG. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants : carte bancaire, e-carte bleue ou compte PayPal
Article 6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.
Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, ISIS STYLE MAG invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne : http://www.colissimo.fr
6.2. Livraison standard en France : Colissimo
La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.
Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement.
Le colis est remis sans signature.
En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à ISSI STYLE MAG.
6.3. Etat de la Commande livrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès d'ISSI STYLE MAG qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à ISSI STYLE MAG, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ISSI STYLE MAG
88 AVENUE JEAN LEBAS
59100 ROUBAIX
6.8. Délais de livraison
6.8.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre approximatif et hors temps de traitement et d'expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit :
- Colissimo Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.
Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.
ISSI STYLE MAG ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
6.9. Retour des Produits
6.9.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner le ou les Produits concernés aISSI STYLE MAG selon la procédure décrite à l'Article 6.9.2 ci-dessous.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les cas cités par l’article L.221-28 du Code de la Consommation, prévoyant notamment l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation en cas :
- De fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé.
Le Client renonce notamment à ce titre à son droit de rétractation pour toute commande ebooks, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
6.9.2. Retour des Produits conformes à la Commande
Lorsque le Client souhaite exercer ses droits d’annulation ou de rétractation suite à une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés. Le Client doit pour cela suivre les instructions ci-dessous.
Le Client demande à ISSI STYLE MAG à procéder au retour du ou des Produits concernés via le formulaire de rétractation fourni par le Groupe Furet du Nord - Decitre, conformément à l'article L.221-21 du Code de la Consommation.
Sauf en cas de défaut de conformité des Produits lors de la livraison de la Commande, le Client exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Produits a ISSI STYLE MAG dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client. ISSI STYLE MAG pourra refuser le retour des Produits ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Produit retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV.
Les Produits retournés par le Client a ISSI STYLE MAG sont à adresser à :
ISSI STYLE MAG
88 AVENUE JEAN LEBAS
59100 ROUBAIX
Le retour du Produit à ISSI STYLE MAG s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, nous recommandons au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé ISSI STYLE MAG. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas à ISSI STYLE MAG, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. ISSI STYLE MAG remboursera au Client le montant versé lors de la Commande correspondant au produit faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, minoré du montant des frais d'envoi initiaux des Produits Commandés par le Client.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le Bon de Retour.
6.9.4. Contrôle des Produits retournés à ISSI STYLE MAG et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, ISSI STYLE MAG contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.9.2 ci-dessus et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par ISSI STYLE MAG et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts d'ISSI STYLE MAG, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par ISSI STYLE MAG du Produit retourné par le Client. ISSI STYLE MAG pourra également accepter le retour du Produit à sa libre discrétion, moyennant remboursement partiel du fait de sa non-conformité.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par ISSI STYLE MAG.
Article 7. Réserve de propriété - Transfert des risques
En application de l’article 2367 du Code civil,ISSI STYLE MAG conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris. Le transfert des risques (pertes, détérioration, etc.) a cependant lieu à la livraison des Produits Commandés au Client par le transporteur.
Il est précisé que lorsque le Client décide de passer par un autre transporteur que celui proposé par le ISSI STYLE MAG, le transfert des risques (pertes, détériorations, etc.) est supporté directement par le Client à partir de la remise des Produits Commandés au transporteur choisit par le Client, et ce en application de l’article L.216-5 du Code de la consommation.
Article 9. Responsabilité
ISSI STYLE MAG ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité du ISSI STYLE MAG au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").
Les Éléments restent la propriété exclusive de ISSI STYLE MAG ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Éléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit du ISSI STYLE MAG ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.
Article 11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 13. Loi applicable
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.